Les textes légaux
Accessibilité des ERP : les sanctions en cas de non-respect de la loi d'accessibilité
découvrez les sanctions prévues par le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité concernant la mise en accessibilité des erp. les amendes varient en fonction de la catégorie de l'erp (établissements recevant du public)...
Consentir une donation-partage transgénérationnelle
la donation-partage transgénérationnelle permet à une personne d'anticiper sa succession de son vivant auprès de ses petits-enfants. découvrez l'intérêt de cette opération ainsi que les conditions et les avantages fiscaux...
Mesures en faveur du logement des personnes âgées
la loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoit de nombreuses mesures pour le logement des personnes âgées comme le financement de travaux d'adaptation du logement, l'incitation à la cohabitation intergénérationnelle...
Assurance-emprunteur : le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
découvrez l'article de gladys pellegrini, experte store.avec.fr en gestion de patrimoine sur le droit à l'oubli des anciens malades du cancer concernant l'assurance-emprunteur...