la demande de l’allocation personnalisée d’autonomie nécessite la constitution d’un dossier comprenant différentes pièces administratives.
l’attribution de l’allocation apa se fait à la suite d’une évaluation de la perte d’autonomie et de l’élaboration d’un plan personnalisé. ceci ne peut pas se faire tant que le dossier envoyé n’est pas complet.
lors de la constitution du dossier de demande d’apa, il est donc important d’y ajouter les pièces suivantes :
- une photocopie, soit d’une carte d’identité, soit d’un passeport, soit du livret de famille, soit d’un extrait ou acte de naissance du demandeur.
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’avis sur le revenu.
- une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
- un relevé d’identité bancaire du demandeur.
- si le demandeur n’est pas un ressortissant d’un pays membre de l’union européenne, fournir une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
le demandeur doit résider en france.
suite au dépôt du dossier de demande au conseil général, les services disposent de 30 jours pour envoyer une équipe médico-sociale effectuer une évaluation au domicile du futur bénéficiaire puis pour envoyer une proposition de plan d'aide personnalisé.